Modification n°4 du plu

L’Eurométropole de Strasbourg a engagé une quatrième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

La nature et le contenu de la modification n°4 du PLU

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.

Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
- la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
- la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
- la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
- la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ;
l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ;
la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole.

En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

La phase d'enquête publique

L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle se déroulera du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

Cette démarche vise deux objectifs majeurs :

Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.

Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.

Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques

Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

L'article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L'enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l'environnement.

6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :

1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
1 PDA concernant la commune de Schiltigheim lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
- à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
- au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
- au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
- au Château de Pourtalès à la Robertsau.

Modification n°4 du PLU

La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.

Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.

En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.

Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

Consulter les pièces du dossier

Jusqu’à la fin de l’enquête publique, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA sont accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.

S’exprimer dans le cadre de l'enquête publique

Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8h30 à 17h30.

Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (en bas de cette page), ainsi que par courrier postal ou électronique - adressé à Madame la Présidente de la Commission d'enquête.

Une commission d'enquête présidée par Mme Acker se tient à votre disposition aux dates et horaires indiqués au sein de l'avis d'enquête publique.

Consulter le dossier d'enquête publique (nouvelle fenêtre)

Documents utiles

Modification n°4 du PLU : bilan de la concertation (PDF - 1,2 MB) Avis d'enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU de l'EMS (PDF - 179 KB)

Observations

Le 12/09/2023 à 09:34

Commune concernée par l’intervention
Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Passionné de vélo, j’ai consulté votre outil pour améliorer la ville, et j’ai été surpris. je ne comprends pas bien si l’eurométropole encourage l’usage du vélo où si elle fait machine arrière.

vous prévoyez d’agrandir la place de stationnement d’un vélo de 1.5 à 2m2, c’est bien, mais en fait c’est juste le minimum pour caler un vae et un cargo autour d’un arceau, ou tout simplement deux vélos sans trop se salir, se coincer dans les cables de freins, etc. comparé à une place de stationnement voiture de 25m2, c’est pas du luxe.

je ne comprends pas non plus la distinction faite pour le stationnement vélo des visiteurs. l’usager d’un vélo, résident ou visiteur, prendra la place la plus pratique. si la place visiteur est plus accessible que celle du résident, parce qu’elle est devant la porte d’entrée, par exemple, alors elle sera plus empruntée. la précision de mettre le stationnement vélo en dehors des locaux poubelles révèle bien le peu de considération que l’on avait porté au usagers du vélo jusqu’à présent. je n’ai jamais vu cette précision dans les normes de stationnement pour les voitures, ni dans les parking voitures tout simplement.

l’autorisation de rack double niveau est peu pratique au quotidien est ne favorise pas l’usage du vélo. l’usager doit être plutôt grand et plutôt fort, pour manipuler le vélo. cela favorise ce type de stationnement pour les hommes et moins pour les enfants et les femmes. stationnement genré donc. les doubles rack sont difficiles à utiliser pour les vae, les vélos avec sacoches, les vélos cruiser, les vélos avec siège – enfant, les vélos cargo, etc. l’utilisation de rack est salissant et abime les vélos. vu le prix des vélos aujourd’hui, les usagers n’ont pas envie de se les faire endommager à vitesse grand « v ». en comparaison, l’usage de la voiture est plus confortable, une fois de plus.

la précision de dire que la surface réservée au stationnement des vélos devra être créée prioritairement en rez-de-chaussée ou de plain-pied est intéressante. est-ce que l’on dirait la même chose pour le stationnement des voitures ? est-ce que l’on imagine garer les vélos dans les étages ? je constate qu’il est proposé que dès la conception du bâtiment celui-ci devra faciliter l’usage des vélos, par exemple avec un ascenseur permettant l’accueil de cycles. un tel ascenseur, dans lequel on puisse mettre un vélo de ville, un cargo, un vae, ou tout autre vélo, s’appelle un monte – charge. je n’en ai jamais vu dans les immeubles d’habitation, quelle drôle de proposition ! est-ce qu’on va proposer des monte – charges dans les constructions pour garer les vélos ? dans des logements de plus en plus petit et au mètre carré de plus en plus cher ? j’aimerai bien que soit expliqué cette stratégie du développement de l’usage du vélo en ville. de mon point de vue, on ne dirait vraiment pas que l’eurométropole encourage l’usage du vélo.

la référence à prévoir une pente douce et aberrante, bien sûr qu’il faut une pente douce, pas d’escalier ni de barrière. je ne vois pas ces précisions dans le stationnement des voitures.

je lis ensuite que lors de transformation, amélioration, changement de destination ou de sous-destination d’immeuble(s) existant(s), les règles fixées en matière de stationnement des bicyclettes s’appliquent aux nouveaux besoins de stationnement générés par le projet, quelle que soit la destination de l’immeuble. cela me parait normal, du moins équitable par rapport à l’usage de la voiture, mais il est dit ensuite : « sauf en cas d’impossibilité technique », mais on ne les précisent pas. est-ce que cette impossibilité technique relève d’un surcout pour le porteur de projet ? cette impossibilité technique devrait être caractérisée. en tous les cas, il me semble que c’est justement lors de transformation, amélioration, d’immeuble(s) existant(s), qu’il est à propos, opportun de réaliser ces stationnements vélos. sinon ca se ferait quand ?

puis, le best of, il est proposé que le pétitionnaire peut prévoir de réaliser le stationnement vélo ailleurs que sur le site de son opération dans un rayon de 200 mètres. mais qui va garer son vélo à 200 mètres de son domicile ? ne pourrait-on pas, dans les situations compliquées pour créer du stationnement vélo, supprimer une place de stationnement voiture dans ces cas-là et réaliser le nombre de place de stationnement vélo ? on aurait une réelle plus-value et une approche davantage innovante. le vélo aurait plus sa place, surtout dans les secteurs de centre-ville.

j’espère que vous pourrez m’aider à mieux comprendre la cohérence et la stratégie de développement de l’usage du vélo en ville.

cordialement

jean schweitzer

Le 11/09/2023 à 12:38

Commune concernée par l’intervention
Kolbsheim

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Bonjour
je vous fais part de mon entretien ce jour avec l’enquêteur, commissaire en mairie de kolbsheim.
1) nous sommes propriétaires d’une partie des parcelles légendées en point vert.
( parcelles 50 ,42,43,44,49,46,45) nous comprenons et savons que ce sont des parcelles « naturelles » mais nous nous questionnons sur l’initiative de ce pointage. pourquoi celles-ci et pas d’autres de propriété de la commune plutôt.
2) nous avons un sentier en bout de notre terrain jouxtant les parcelles 51 50&42 que nous avons demandé d’être céder à la commune pour des raisons de passage et de responsabilité. ce bout est cadastré à ce jour sur notre propriété la commune nous a évoqué que le dossier était entre les mains de l’euro métropole.
il ne fait pas l’objet du plu. peut être n’est ce pas utile mais devra être traité cependant.
3) nous sommes propriétaire des parcelles jouxtant le déversoir d’orage. ( parcelle 144). le déversoir appartient à la commune; euro métropole. il s’agirait de le sécuriser car des éboulements de pierre ont eu lieu à force de décennies passantes.

dans l’attente d’un retour.
bien à vous,
e. marfing

Le 10/09/2023 à 19:03

Commune concernée par l’intervention
Mundolsheim

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Demeurant 16 rue saint thomas à mundolsheim, je suis concernée, dans le cadre de la modification n° 4 du plu, par la qualification de plus de la moitié de mon terrain en «espace planté à conserver ou à créer». je suis, d’après le plan prévu, la personne la plus lésée de la rue par cette mesure qui dévalorise mon terrain. j ‘avais cru comprendre que l’objet du plu était de renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie, pas de priver les propriétaires de la jouissance exclusive de leur bien.

en référence aux enjeux du plu, je souligne que mon jardin, qui représente les 2/3 de mon terrain permet déjà de respecter l’équilibre requis entre espace bâti et espace de nature en ville, car, arboré par de nombreux arbres fruitiers ( noyers, cerisiers, pruniers, pommiers, figuiers...etc.), il accueille également quelques cultures maraîchères dans un potager sans pesticides ni engrais chimiques. je revendique donc la jouissance exclusive de mon bien du fait de la préservation, par mes soins, du patrimoine végétalisé.

a cet égard, je ne vois pas en quoi un projet de « souffle vert » serait plus vertueux pour « éviter, réduire et compenser » dans la mesure où il créerait le long de la voie ferrée (quel agrément?!) des chemins piétonniers partagés avec divers cycles (vélos et patinettes). ceci imposerait, en effet, l’édification d’un mur de séparation entre ce « souffle vert » et ce qui resterait de mon terrain, alors qu’aujourd’hui il n’y en a pas. en limitant un espace de passage « vert » par une nouvelle clôture, les éléments de nature et de paysage actuels seront détruits, puisqu’il faudra éradiquer, aux fins de sa construction, la végétation existante, avec notamment l’abattage d’arbres de diverses essences qui participent à la biodiversité. ceci conduira à un résultat opposé et en totale contradiction avec le but recherché par le plu.

je précise que mon terrain, bornée par la voie ferrée sur toute sa largeur, ne peut donner lieu à la construction d’un immeuble qui jouxterait le parcours du tgv et des trains de marchandises. en matière d’habitat, j'affirme qu’il est indécent d’imaginer pouvoir construire un logement, même social, sur mon terrain, étant données les nuisances liées au passage des trains à grande vitesse (bruit et vibrations du bâti). un tel projet serait un non-sens. un reclassement de mon terrain est donc inutile.
• la « modération de la consommation foncière » s’applique déjà d’elle même.
• mon jardin constitue d'emblée une « zone naturelle et agricole ».
• de plus, il n’y a aucun risque de coulée d’eau boueuse, le terrain étant protégé par le remblai de la voie ferrée.
• il n’y a ni cavités, ni galeries souterraines.
• le sol de mon jardin n’est pas pollué (absence d’agents chimiques – cf. supra) .
• ma maison est chauffée par géothermie et respecte, par conséquent, les critères en matière de protection environnementale et de réduction des gaz à effet de serre.
• enfin, la biodiversité est déjà respectée sur mon terrain.

quant aux enjeux liés à la santé, et la sécurité publique, je doute que cette mesure soit opportune dans la mesure où des enfants évolueraient le long de la voie ferrée, avec les dangers que cela comporte.
en ce qui me concerne, cela impliquera également une grave dégradation de mon propre cadre de vie : en matière d’économie, le fait de pouvoir cultiver mon jardin me permet de manger sainement (5 fruits, 5 légumes par jour ) en circuit court et bio.
je me dois d’évoquer également l’insécurité qui prévaudra dans mon environnement proche (je suis une femme seule et handicapée) du fait de la présence d’un accès peu ou mal contrôlé à ma propriété depuis une voie cyclable ou piétonnière.

enfin, je me dois de conclure sur l’impact de l’application de cette modification n° 4 du plu sur mon patrimoine du fait de l’amputation de sa valeur. je viens de perdre mon époux dont j’hérite pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, les 3/4 en nue propriété allant à ses quatre enfants, en qualité d’héritiers réservataires. la notaire intervenant à la succession a fixé une valeur pour la maison et le terrain qui risque de diminuer fortement par suite de cette « expropriation de jouissance ». mais les droits auront été acquittés sur la valeur forte : c’est une « double-peine » qui constitue un dol et une injustice envers tous les héritiers de mon mari, à commencer par moi-même.
une compensation sera-t-elle mise en œuvre ? je me sens impuissante et suis complètement désemparée.

je vous remercie de votre attention et vous adresse mes salutations. léontine bourdet veuve schmal

Le 09/09/2023 à 22:39

Commune concernée par l’intervention
Hoenheim

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Je trouve qu'il manque de parcs à hoenheim et de couleurs le long du technicentre sncf pour éviter les crottes de chien.

Le 09/09/2023 à 18:02

Commune concernée par l’intervention
Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Je souhaiterais faire une remarque sur la mise en place d'un tram-fret dans l'eurométropole. le réseau de tramways étant bien développé, pourquoi ne pas faire transiter les marchandises par tramway plutôt que de voir la ville être envahie par les camions de livraisons? la qualité de l'air est aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, d'autant plus dans l'eurométropole où la situation géographique rend la problématique fort urgente. pourquoi ne pas agir sur les flux de livraisons de marchandises? évidemment un tel projet est un projet conséquent, il est nécessaire de penser un centre logistique en amont, des raccords de lignes, ainsi que des tramways spécifiques pouvant accueillir les marchandises. mais il serait peut-être possible de s'appuyer sur des infrastructures déjà présentes. je sais que l'expérience a déjà eu lieu dans d'autres villes européennes ( dresdes, zurich) ou par le passé ( francfort, munich avec leurs trains postaux). alors pourquoi ne pas lancer une expérimentation chez nous?

Registre numérique : modification n°4 du PLU

Nom

Prénom

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Commune concernée par l’intervention

Objet de la remarque

Modification n°4 du PLU

Périmètres délimités des abords

Les deux dossiers

Observation

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête.

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes.

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.