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Urbanisme : questions / réponses

Voici les réponses aux questions fréquemment posées concernant les différentes démarches liées aux autorisations d'urbanisme.

Faut-il déposer une demande pour refaire le ravalement d'une façade ou poser des velux ?

Oui, toute modification de l'aspect extérieur est soumise à déclaration préalable. Dans le secteur sauvegardé une demande de permis de construire devra être déposée lorsque l'immeuble est protégé au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou si l'immeuble est inscrit au titre des monuments historiques.

Que faut-il déposer lorsque l'on veut modifier la vitrine d'un magasin, ou remplacer l'enseigne ?

Les réfections de devanture sont des modifications de façade qui sont soumises à une déclaration préalable. Si l'immeuble est protégé au titre du PSMV ou si l'immeuble est inscrit à l'inventaire des monuments historiques une demande de permis de construire devra être déposée.

Pour toute modification d'enseigne à Strasbourg, vous devez déposer au préalable une demande d'autorisation de pose d'enseigne.

Vous devrez également déposer un dossier relatif à la sécurité et accessibilité des personnes handicapées si vous créez, aménagez ou modifiez un Établissement Recevant du Public (ERP).

Que faut-il déposer lorsque l'on veut changer la destination d'un local ?

Dans le cas d'un changement de destination de locaux sans travaux une déclaration préalable est à déposer. S'il y a des travaux sur structures ou des travaux en façade, une demande de permis de construire est à déposer. Si le changement de destination supprime un logement à Strasbourg, il faut également déposer une demande de changement d'usage de locaux d'habitation auprès du Service de l'Habitat.

Pour plus d'informations sur la notion de changement de destination, consultez la page "Changement de destination".

Que faut-il déposer pour installer une piscine ?

L'installation d'une piscine découverte de plus de 10m² et de moins de 100m², qui reste installée plus de 3 mois par an, est soumise à déclaration préalable.

Quand faut-il faire établir les plans par un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire, pour un particulier, lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction existante et projetée est supérieure à 170m².

Consulter le site internet du Conseil national de l'Ordre des architectes.

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

Toutes les autorisations ont une durée de validité de deux ans et sont prorogeables d'une année. Une demande de prorogation est à formuler deux mois avant l'échéance de l'autorisation.

À quel moment peut-on consulter une autorisation ?

La consultation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable est possible à partir du moment où l'autorisation est acquise.

À quelle distance de la limite séparative faut-il planter les arbres ?

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l'axe du tronc pour les autres plantations.

Consulter les articles 671 et suivants du Code Civil (Article 671 du Code Civil - Légifrance.

Peut-on créer une ouverture en limite de propriété ?

Aucune vue ou ouverture donnant sur une propriété privée contiguë ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,90m pour une vue droite ou 60cm pour une vue oblique, sauf consentement du propriétaire voisin concerné.

Consulter les articles 675 et suivants du Code Civil.

Où peut-on consulter un ancien permis de construire ?

Pour Strasbourg, la consultation d'un ancien permis de construire peut se faire aux Archives Municipales de Strasbourg situées Route du Rhin (tél. +33 (0)3 88 43 67 00). Pour les autres communes de l'Eurométropole, il est nécessaire de contacter la mairie concernée.