Rubrique

Occupation domaniale à des fins commerciales

L’occupation domaniale est subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par la personne publique propriétaire ou gestionnaire. Certaines délivrances doivent répondre à une obligation de transparence et suivre une procédure particulière. La procédure à suivre dépend de l’activité projetée, les rubriques ci-dessous expliquent les modalités applicables.