Le service Police du bâtiment 

Fil d'Ariane

Au sein de la Direction de l'Urbanisme et des Territoires, le service Police du bâtiment correspond au service instructeur de l’Eurométropole de Strasbourg.

Présentation du service

Le service de la Police du bâtiment est chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (ADS) pour les communes de l’Eurométropole de Strasbourg (hors Schiltigheim). Parmi les autorisations urbanisme il y a la déclaration préalable, le permis de construire, de démolir, d’aménager.

Pour Strasbourg, le service instruit également les demandes de pose d’enseignes et d’affichages publicitaires, les demandes concernant les Établissements recevant du public (ERP), ou encore les demandes de changement d’usage d’un local à usage d’habitation. 

Enfin, il a également en charge les procédures concernant la mise en sécurité des Immeubles Menaçant Ruine (IMR). 

Les règlementations applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP)

  • ERP du 1er groupe (catégorie 1 à 4) : Code de la construction et de l’habitation + Règlement de sécurité Livre I et Livre II (Titres 1 et 2),
  • ERP du 2ème groupe (catégorie 5) : Code de la construction et de l’habitation + Règlement de sécurité Livre I et Livre III,
  • ERP de type “spéciaux” : Code de la construction et de l’habitation + Règlement de sécurité Livre I et Livre IV.

Nous contacter

Rendez-vous

Le service Police du bâtiment vous reçoit uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez contacter le service par téléphone au 03 68 98 51 11 :

  • du lundi au vendredi de 9h à 11h30,
  • le mardi et jeudi de 13h à 16h.

Ou par mail : policedubatiment@strasbourg.eu

Ou via le formulaire dédié ci-dessous.

Pour consulter un dossier d’autorisation d’urbanisme

Cela n'est possible que sur rendez-vous

Seuls sont consultables les dossiers ayant fait l’objet d’une décision administrative (donc pas en cours d’instruction). 

Les demandes de consultation sont à faire par mail en indiquant a minima: 

  • Les références du dossier souhaité ou l’adresse du chantier 
  • Votre nom, prénom et coordonnées 

Les dossiers sont conservés quelques années dans les archives locales du service puis sont versées aux Archives municipales.
Pour les dossiers trop anciens il faut contacter les archives municipals par mail à  archives@strasbourg.eu. 

Formulaire de contact

Demande Service Police du Bâtiment

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Mentions d’information

(Article L114-8 Code des relations entre le public et l’administration)

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l’étoile, 67076 Strasbourg Cedex, traitent vos données à caractère personnel collectées via ce formulaire de contact dans le but de répondre à votre demande.

Ce traitement est réalisé par l’envoi d’une réponse immédiate ou le transfert de votre demande vers le service de la collectivité concerné. Les données collectées dans le cadre de ce traitement sont de type "données d’identification" uniquement. Les destinataires des données sont les Directions et/ou les services de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg concernés par la demande. Vos données sont stockées dans notre outil de création de formulaires et seront supprimées dans les trois mois suivant le traitement de votre demande. Les données sont également conservées dans notre système de messagerie interne pendant toute la durée de traitement de votre demande et sont supprimées immédiatement après qu’une réponse vous ait été envoyée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données que vous pouvez exercer en vous adressant à la Délégation à la Protection des Données, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l’étoile, 67076 Strasbourg Cedex ou par courriel à dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).